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  • Lois directement applicables
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : art. 6-III et art. 19
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : art. 22 et art. 32
  • Code de la consommation : art. L. 111-2 + L. 121-18
  • Code général des impôts : art. 286 ter
  • Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : art. 93-2

L’éditeur du Site Web Pixeled.fr est :

La société Pixeled
Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) au capital social de 1500 euros
Dont le siège est situé à Lieu dit Vignale 20233 Sisco
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le n°834 972 101 R.C.S

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Adresse email : contact@pixeled.fr

Propriétaire du site pixeled.fr

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